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18/07/2025 12:00 (heure de Paris) Réponse électronique obligatoire pour cette consultation. Dispositions sur la signature électronique, se référer au RC ou à l'AAC. DUME standard
2025-02
PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES, D’ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LA HAUTE AUTORITE DE SANTE (HAS)
Le présent marché alloti a pour objet des prestations de conseil juridique, de défense et de représentation en justice dans les domaines du : - droit de la santé et des produits de santé, - droit du secteur social et médico-social, - droit de la fonction publique et droit du travail, - droit public général.
Ministères sociaux (santé, travail, jeunesse et sports)

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