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04/07/2025 12:00 (heure de Paris) Réponse électronique non obligatoire pour cette consultation. Dispositions sur la signature électronique, se référer au RC ou à l'AAC. DUME défini par l'acheteur
2025-ECPAD-002-004
Prestations juridiques
- Lot n°1 : Assistance, conseil juridique et représentation en droit public o Au titre de ce lot, le titulaire pourra être consulté ou représenter l’ECPAD en justice notamment dans les domaines suivants : droit administratif, contrats publics (marchés publics, concessions, autorisations d’occupation du domaine, …), responsabilité administrative, domanialité publique, droit de la construction et de l’urbanisme, fiscalité, fonction publique, droit du patrimoine. Le titulaire doit notamment pouvoir représenter l’établissement devant la Cour des comptes. - Lot n°2 : Assistance, conseil juridique et représentation en droit privé o Au titre de ce lot, le titulaire pourra être consulté ou représenter la personne publique en justice notamment dans les domaines suivants : droit civil, droit commercial, droit des affaires, droit de la consommation, droit des assurances, droit pénal, procédure civile et pénale, à l’exclusion du droit de la propriété littéraire et artistique, des médias et du numérique et du droit de la propriété industrielle. - Lot n°3 : Assistance et conseil juridique en droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique, des médias et du numérique. o Au titre de ce lot, le titulaire pourra être consulté ou représenter la personne publique en justice en droit de la propriété industrielle (droit des marques et droit des brevets), littéraire et artistique, droit de la communication (presse, médias), droit de l’audiovisuel, droit de la protection des données personnelles, et droit du numérique (télécommunications, e-commerce, etc.) y compris droit des nouvelles technologies (intelligence artificielle, blockchain et registres distribués, cryptoactifs, etc.).
Ministère des armées

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