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Désignation d’un Commissaire aux comptes et de son suppléant pour une mission de certification des comptes de l’Agence nationale de
Objet :
La certification des comptes constitue un puissant levier d’amélioration de la qualité comptable, au service d’une meilleure gestion publique. En certifiant que les comptes annuels de l’Anah répondent aux principes de régularité, de sincérité et d’image fidèle, le Commissaire aux comptes donnera à l’Agence l’assurance que cette dernière peut s’appuyer en toute sécurité sur l’information comptable et financière nécessaire au pilotage de l’établissement.
La loi de finances rectificative pour 2011 a arrêté le principe d’une certification obligatoire des comptes de toutes les administrations publiques. Concernant les opérateurs de l’Etat, la certification est fortement recommandée pour ceux qui représentent des enjeux financiers élevés. L’Agence nationale de l’habitat a reçu à cet effet une lettre de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en date du 4 avril 2013. La DGFiP classe l’Agence dans le périmètre des opérateurs qui représentent un enjeu de qualité comptable de premier ordre pour l’Etat.
L’Anah a fait de la certification de ses comptes un objectif prioritaire.
A chaque exercice de certification des comptes financiers de l’Agence, depuis le premier exercice en 2018, le Commissaire aux comptes de l’Anah a émis un rapport d’audit sans réserve ni observation.
La durée du mandat est de six exercices comptables. Les travaux sont conduits selon les normes d’exercice professionnel et la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
Le présent marché concerne la nomination d’un Commissaire aux comptes pour la certification des comptes de l’Anah pour les exercices 2024 à 2029 inclus
Organisme :
Ministère de la Transition Écologique, Ministère de la Cohésion des Territoires, Ministère de la Mer - Agence Nationale de l'Habitat (75001 - PARIS)
