DDETS84-26-001
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Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement et à l’hébergement opposable dans le
Objet :
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques sociales du logement, les DDETS ont pour mission de prendre en charge l’instruction et le traitement des dossiers déposés par les particuliers pour la reconnaissance du droit au logementà l’hébergement opposable et les recours associés. La DDETS 84 souhaite confier la gestion des recours DALO et DAHO déposés devant les commissions de médiation, ainsi que les recours déposés au Tribunal administratif contestant les décisions de la commission à un prestataire
Organisme :
Ministère de l'Intérieur
