Détail de la consultation
07/12/2026 17:30
(heure de Paris)
DDFIP30_PCA_2026
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable 2026
Le projet du présent marché a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques, à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le Gard, selon la convention nationale du 15122020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP.
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
-
-
-
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
-
MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 030-DDFIP - Direction départementale du Gard
-
Annonce de consultation
-
Appel d'offres ouvert
-
-
Services
-
Non
-
(30) Gard
-
75242110 (Code principal)
-
Temps restant pour répondre (délai d'acheminement inclus) : Dans 19 jour(s) 10 heure(s) 22 minute(s)
Temps d'acheminement avec un débit de 128 kbs, il faut 1 minute par Mo de réponse (estimation donnée à titre indicatif) En savoir plusTESTER A L'AVANCE SON POSTE DE TRAVAIL
En savoir plusBourse à la cotraitance
Aucune entreprise inscrite à la bourse à la cotraitance pour cette consultation.