Détail de la consultation
12/10/2026 16:00
(heure de Paris)
PCA2026DRFIP31
DRFIP31 - Marché de prestation des commissaires de justice dans le cadre de la Phase Comminatoire Amiable - Département de la Haute Garonne
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP du département de la Haute-Garonne
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 031-DRFIP - Direction régionale d'Occitanie et du département de la Haute Garonne
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Annonce de consultation
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Procédure adaptée
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Services
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Non
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(31) Haute-Garonne
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75242110 (Code principal)
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Temps restant pour répondre (délai d'acheminement inclus) : Dans 22 jour(s) 10 heure(s) 36 minute(s)
Temps d'acheminement avec un débit de 128 kbs, il faut 1 minute par Mo de réponse (estimation donnée à titre indicatif) En savoir plusTESTER A L'AVANCE SON POSTE DE TRAVAIL
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