01/06/2026 12:00 (heure de Paris) Réponse électronique non obligatoire pour cette consultation. Dispositions sur la signature électronique, se référer au RC ou à l'AAC. DUME standard
DRFIP59COMMJUSTICE2026
Marchés de services d’huissiers de justice pour la phase comminatoire amiable DRFIP59
Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produits locaux.
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

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