26/05/2026 12:00 (heure de Paris) Réponse électronique obligatoire pour cette consultation, sans signature électronique.
202604005
MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR LA CCI DU PAYS D'ARLES
La présente consultation concerne Mission légale de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI du pays d’Arles. En effet, en application de l’article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d’industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI du pays d’Arles dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d’Industrie.
Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)

Temps restant pour répondre (délai d'acheminement inclus) : Dans 32 jour(s) 17 heure(s) 52 minute(s)

Temps d'acheminement avec un débit de 128 kbs, il faut 1 minute par Mo de réponse (estimation donnée à titre indicatif) En savoir plus

TESTER A L'AVANCE SON POSTE DE TRAVAIL

En savoir plus
Consultation de test

Bourse à la cotraitance

S'inscrire
Aucune entreprise inscrite à la bourse à la cotraitance pour cette consultation.

Téléchargement

Avis de publicité

Liste des pièces téléchargées

Aucun résultat trouvé

Liste des questions posées

Poser une question
Aucun résultat trouvé
Vous devez être connecté pour accéder aux actions ci-dessous.

Étape 1 : Sélection du mode de candidature

Ce mode de candidature permet de déposer un pli de manière standard : les documents de candidature (exemples : DC1, DC2…) sont à déposer en pièces libres à l'étape suivante de réponse à la consultation.

Étape 2 : Déclaration du groupement

Si vous répondez à cette consultation sous forme de groupement, vous pouvez renseigner ici vos co-traitants et les éventuels sous-traitants du groupement.
Le SIRET est invalide
Souhaitez-vous décrire un groupement ? *
Type de groupement
Renseigner le groupement:
Ajouter un co-traitant :
Format incorrect
Champ obligatoire Champ obligatoire
Champ obligatoire Entreprise n'existe pas
Champ obligatoire Champ obligatoire

Étape 3 : Répondre à la consultation

Accéder au service de dépôt d'un pli
Aucun résultat trouvé