Détail de la consultation
21/04/2026 12:00
(heure de Paris)
DRFIP21PCA
DRFIP21 COMMISSAIRES DE JUSTICE phase comminatoire amiable
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d’Or
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 021-DRFIP - Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
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Annonce de consultation
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Procédure adaptée
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Services
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Non
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(21) Côte-d'Or, FRANCE
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75242110 (Code principal)
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Temps restant pour répondre (délai d'acheminement inclus) : Dans 13 jour(s) 19 heure(s) 44 minute(s)
Temps d'acheminement avec un débit de 128 kbs, il faut 1 minute par Mo de réponse (estimation donnée à titre indicatif) En savoir plusTESTER A L'AVANCE SON POSTE DE TRAVAIL
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