Détail de la consultation
24/04/2026 12:00
(heure de Paris)
DRFIP44_COM_JUSTICE
DRFIP44 - Marché de services de commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable
La présente consultation a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique.
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 044-DRFIP - Direction régionale des Pays de Loire et du département de Loire Atlantique
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Annonce de consultation
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Procédure adaptée
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Services
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FRANCE
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75242110 (Code principal)
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Temps restant pour répondre (délai d'acheminement inclus) : Dans 28 jour(s) 16 heure(s) 23 minute(s)
Temps d'acheminement avec un débit de 128 kbs, il faut 1 minute par Mo de réponse (estimation donnée à titre indicatif) En savoir plusTESTER A L'AVANCE SON POSTE DE TRAVAIL
En savoir plusBourse à la cotraitance
Aucune entreprise inscrite à la bourse à la cotraitance pour cette consultation.
Téléchargement
Pièces de la consultation
Liste des pièces téléchargées
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Liste des questions posées
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Étape 1 : Sélection du rôle
Étape 2 : Sélection des lots
Cette consultation comporte plusieurs lots. Veuillez sélectionner les lots pour lesquels vous souhaitez déposer votre réponse.
Attention, cette sélection ne sera pas modifiable en phase de dépôt de la réponse. Veillez à bien sélectionner vos lots.
Étape 4 : Déclaration du groupement
Si vous répondez à cette consultation sous forme de groupement, vous pouvez renseigner ici vos co-traitants et les éventuels sous-traitants du groupement.
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Type de groupement
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Champ obligatoire
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Champ obligatoire
Étape 5 : Répondre à la consultation
Accéder au service de dépôt d'un pli
Légende
Légende
Détail de la signature
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Vérification OK
Un jeton de signature a été associé au fichier joint et la signature est valide. -
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Vérification KO
Un jeton de signature a été associé au fichier joint et la signature est invalide. (Exemple : certificat expiré, jeton inapproprié...).
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:
Vérification incertaine
Un jeton de signature a été associé au fichier joint mais la validité de la signature ou du certificat est incertaine. -
:
Validité non vérifiable
Un jeton de signature a été associé au fichier joint mais la validité de la signature n'est pas vérifiable -
Aucun jeton associé
Aucun jeton de signature n'a été associé au fichier joint
Actions
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dans le cas d'un fichier signé, permet de télécharger un exemplaire du jeton de signature associé
Contenus transmis
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