23/02/2026 12:00 (heure de Paris) Réponse électronique non obligatoire pour cette consultation, sans signature électronique.
DDFIP43PCA20262029
Intervention des huissiers de justice pour la phase comminatoire amiable dans le département de la Haute-Loire
Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Loire.
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

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