Date et heure limite de remise des plis :
03/06/2024 12:00
(heure de Paris)
Référence :
2023_SRSEDPD_CARTE_BRUIT
Intitulé :
Conception et réalisation des cartes de bruit de 4ème échéance dans le cadre de la mise en œuvre du second alinéa de l'article L.572-10 du code de l'environnement (substitutions)
Objet :
le marché a pour objet la conception et la réalisation des cartes de bruit dans le cadre de la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 572-10 du code de l’environnement afin de permettre aux représentants de l’Etat dans chaque département de faire application du pouvoir de substitution qu’ils détiennent au titre de ce second alinéa et de se substituer aux collectivités territoriales qui n’ont pas élaboré leur carte de bruit en application du 2° de l’article L. 572-4 du code de l’environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la Direction générale de la prévention des risques.
Entité publique :
Ministère de la Transition Écologique, Ministère de la Cohésion des Territoires, Ministère de la Mer
Entité d'Achat :
MTES-MCTRCT-MER / AC / DGPR - Direction Générale de la Prévention des Risques
Type d'annonce :
Annonce de consultation
Procédure :
Appel d'offres ouvert
Adresse de retrait des dossiers :
Adresse de dépôt des offres :
Lieu d'ouverture des plis :
Prix d'acquisition des plans :
0,00 MAD
Echantillons demandés :
Date et heure limite :
Réunion :
Date et heure :
Contact Administratif :
-
