Détails de la consultation

Date et heure limite de remise des plis : 30/11/2026 16:00 (heure de Paris) Marché public simplifié

Référence : DDFIP56202601

Intitulé : Marché de services de Commissaires de Justice pour les phases comminatoires amiables

Objet : Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable ( phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan

- Entité publique : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Entité d'Achat : MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 056-DDFIP - Direction départementale du Morbihan
- Type d'annonce : Annonce de consultation
- Procédure : Procédure adaptée
- Catégorie principale : Services
- Allotissement : -
- Code CPV : (Code principal)
- Lieu d'exécution : FRANCE

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