Détails de la consultation

Date et heure limite de remise des plis : 11/09/2026 17:00 (heure de Paris) Marché public simplifié

Référence : PRA052658

Intitulé : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)

Objet : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne.

- Entité publique : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Entité d'Achat : MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 077-DDFIP - Direction départementale de Seine et Marne
- Type d'annonce : Annonce de consultation
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Catégorie principale : Services
- Allotissement : 2 Lots
- Code CPV : (Code principal)
- Lieu d'exécution : (77) Seine-et-Marne

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