Date et heure limite de remise des plis :
29/07/2026 12:00
(heure de Paris)
Référence :
SGCDN-SFA-2026-2
Intitulé :
SGCDN-SFA-2026-2 Assistance et représentation de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires
Objet :
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernées lorsque que seront portés en audience les recours formés par les services de la préfecture ou par des étrangers contre les décisions administratives mentionnées au CCATP - par la production d'écritures : déclaration d'appels, mémoires en défense.
Entité publique :
Ministère de l'Intérieur
Entité d'Achat :
MININT / SGCD / SGCD59 - Secrétariat Général Commun Départemental NORD
Type d'annonce :
Annonce de consultation
Procédure :
Appel d'offres ouvert
Adresse de retrait des dossiers :
Adresse de dépôt des offres :
Lieu d'ouverture des plis :
Prix d'acquisition des plans :
Echantillons demandés :
Date et heure limite :
Réunion :
Date et heure :
Contact Administratif :
-
