Date et heure limite de remise des plis :
20/07/2026 17:00
(heure de Paris)
Référence :
DDFIP52_PCA2026
Intitulé :
Marché de recours aux commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable (PCA)
Objet :
La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Marne.
Entité publique :
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Entité d'Achat :
MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 052-DDFIP - Direction départementale de la Haute Marne
Type d'annonce :
Annonce de consultation
Procédure :
Procédure adaptée
Adresse de retrait des dossiers :
Adresse de dépôt des offres :
Lieu d'ouverture des plis :
Prix d'acquisition des plans :
Echantillons demandés :
Date et heure limite :
Réunion :
Date et heure :
Contact Administratif :
-
