Détails de la consultation

Date et heure limite de remise des plis : 18/09/2026 12:00 (heure de Paris) Marché public simplifié

Référence : 26_CNIL_01

Intitulé : Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives

Objet : Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

- Entité publique : Services du Premier ministre
- Entité d'Achat : SPM / ADCE / CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- Type d'annonce : Annonce de consultation
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Catégorie principale : Services
- Allotissement : -
- Code CPV : (Code principal)
- Lieu d'exécution : FRANCE

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