Date et heure limite de remise des plis :
18/05/2026 12:00
(heure de Paris)
Référence :
003SE2026
Intitulé :
003SE2026 Mission de détermination, d'accompagnement et de suivi fiscal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l’Inrap
Objet :
Le présent marché a pour objet de confier au titulaire la mission de détermination des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l’Inrap, d’en assurer le calcul selon la réglementation en vigueur et de procéder à la rédaction des documents justificatifs. Il livre les fichiers nécessaires aux déclarations fiscales annuelles du crédit d’impôt recherche par l’Inrap
Le titulaire a également une mission d’accompagnement technique permettant la défense de l’Inrap, mission afférente aux documents justificatifs établis par lui, lors de contrôle par l’administration fiscale, d’expertise par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE), ou encore pour la mobilisation de créances.
Aucune prestation relevant du monopole des avocats n’est demandée.
Le titulaire s’engage à procéder au dépôt de dossier pour les activités 2026 à 2030.
Entité publique :
Ministère de la Culture
Entité d'Achat :
MC / 2-EP / INRAP - Institut national de recherches archéologiques préventives
Type d'annonce :
Annonce de consultation
Procédure :
Appel d'offres ouvert
Adresse de retrait des dossiers :
Adresse de dépôt des offres :
Lieu d'ouverture des plis :
Prix d'acquisition des plans :
Echantillons demandés :
Date et heure limite :
Réunion :
Date et heure :
Contact Administratif :
-
