Détails de la consultation

Date et heure limite de remise des plis : 21/04/2026 12:00 (heure de Paris) Marché public simplifié

Référence : DRFIP21PCA

Intitulé : DRFIP21 COMMISSAIRES DE JUSTICE phase comminatoire amiable

Objet : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d’Or

- Entité publique : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Entité d'Achat : MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 021-DRFIP - Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
- Type d'annonce : Annonce de consultation
- Procédure : Procédure adaptée
- Catégorie principale : Services
- Allotissement : -
- Code CPV : (Code principal)
- Lieu d'exécution : (21) Côte-d'Or, FRANCE

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