Date et heure limite de remise des plis :
24/04/2026 12:00
(heure de Paris)
Référence :
DRFIP44_COM_JUSTICE
Intitulé :
DRFIP44 - Marché de services de commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable
Objet :
La présente consultation a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique.
Entité publique :
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Entité d'Achat :
MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 044-DRFIP - Direction régionale des Pays de Loire et du département de Loire Atlantique
Type d'annonce :
Annonce de consultation
Procédure :
Procédure adaptée
Adresse de retrait des dossiers :
Adresse de dépôt des offres :
Lieu d'ouverture des plis :
Prix d'acquisition des plans :
Echantillons demandés :
Date et heure limite :
Réunion :
Date et heure :
Contact Administratif :
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