Détails de la consultation

02/12/2025 21:00 (heure de Paris) Marché public simplifié DUME simplifié
02/12/2025 17:00 (Heure locale)
DGSR973_2025_01
Prestations juridiques - Contentieux des étrangers
Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer des prestations de défense des intérêts et de représentation du préfet de la Guyane en matière de contentieux du droit des étrangers, devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel).

    • Cayenne
    • Ministère de l'Intérieur
    • MININT / SGCD / SGSE973 - Secrétariat Général des Services de l'État GUYANE
    • Annonce de consultation
    • Appel d'offres ouvert
    • Services
    • -
    • (Code principal)
    • (973) Guyane Française

Téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises

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