Objet
Le profil d’acheteur dénommé « Plate-forme des achats de l'Etat » (ci-après « PLACE ») est un site du Ministère de l’Action et des Comptes publics, édité par la Direction des Achats de l'Etat (DAE) et mis en œuvre par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE).
Il constitue le profil d’acheteur des marchés publics de l'Etat et permet aux agents publics de créer notamment des consultations et de les mettre en ligne à disposition des opérateurs économiques.
Cette page a pour objet de définir, d'une part, les conditions dans lesquelles le Ministère de l’Action et des Comptes publics met le site à la disposition des utilisateurs, et d'autre part, la manière dont l'utilisateur accède au profil d’acheteur et à ses fonctionnalités.
Modification des conditions générales d'utilisation
Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux fonctionnalités, de l'évolution de la réglementation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l'utilisateur de s'informer des conditions générales d'utilisation de la plateforme PLACE en vigueur.
Protection des données à caractère personnel
Lexique :
Un traitement de données à caractère personnel est une opération ou un ensemble organisé d’opérations effectué sur des données à caractère personnel (collecte, structuration, conservation, modification, communication...).
Une donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier un être humain (personne physique), directement (par exemple son nom/prénom), ou indirectement (par exemple son numéro de téléphone, son numéro de contrat, son pseudonyme).
La personne concernée est celle qui peut être identifiée par les données utilisées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel.
Le responsable de traitement est celui qui décide de la manière dont sera mis en œuvre le traitement des données à caractère personnel, notamment en déterminant les fins et les moyens du traitement.
Le sous-traitant est, le cas échéant, celui qui effectue des opérations sur les données pour le compte du responsable de traitement. Il dispose notamment des garanties techniques et organisationnelles, lui permettant de traiter les données à caractère personnel qui lui sont confiées conformément à la règlementation.
Le Ministère de l’action et des comptes publics traite et conserve les données à caractère personnel des utilisateurs du profil d’acheteur suivantes :
- L'identité (2 à 5 ans) ;
- Les données de connexion (2 à 5 ans) ;
- Autres : enregistrements des appels des utilisateurs dans le cadre du support, traces applicatives (6 à 12 mois).
Ces données sont obligatoires pour utiliser les fonctionnalités de PLACE et la constitution d’un annuaire des professionnels ; toute déclaration fausse ou irrégulière engage la responsabilité des utilisateurs concernés. À défaut d’avoir renseigné les champs obligatoires de ces informations, la plateforme ne peut pas être utilisée.
Seules les données à caractère personnel qui sont strictement utiles sont collectées et traitées et ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans le cadre de l’utilisation de PLACE, le Ministère de l’action et des compte publics met en œuvre un traitement de données à caractère personnel sur le fondement de l’article 6.1 c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et après recueil du consentement des utilisateurs (notamment pour l’envoi des enquêtes de satisfaction et la constitution d’un annuaire des professionnels).
Les données à caractère personnel peuvent être communiquées par le Ministère de l’action et des comptes publics à des sous-traitants, au sens du RGPD. À ce titre, les sous-traitants concernés se sont engagés dans le cadre de leur relation avec le Ministère à respecter le RGPD. Le Ministère de l’action et des comptes publics s’est attaché à sélectionner des sous-traitants présentant les garanties nécessaires.
Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont communiquées qu’aux agents publics (acheteurs), gestionnaires de l'application (exploitation, mainteneur), auditeurs et contrôleurs externes (juridictions financières et corps de contrôle, AQ-SSI) et au délégué à la protection des données à caractère personnel du ministère (DPD).
Conformément aux dispositions du RGPD, les utilisateurs concernés disposent de droits dédiés sur leurs données à caractère personnel, notamment : un droit d’information, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’effacement, un droit de limitation. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPD) :
Ainsi que directement auprès du responsable de traitement :
Pour faciliter les démarches, chaque utilisateur concerné, lors de l’envoi d’une demande d’exercice des droits, est invité à :
- Indiquer quel(s) droit(s) il souhaite exercer,
- Mentionner ses noms / prénoms / coordonnées auxquels il souhaite recevoir les réponses,
- Joindre une copie de sa pièce d’identité
Pour plus d’informations, la CNIL a créé une rubrique dédiée à la compréhension des droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
Services proposés aux opérateurs économiques
PLACE répond aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs tels que définis à l’annexe 7 du code de la commande publique.
Il assure notamment les fonctionnalités suivantes :
- S'identifier et s'authentifier
- Connaître les prérequis techniques nécessaires pour utiliser le profil d'acheteur
- Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé, recoupe les prérequis techniques du profil d'acheteur
- Effectuer une recherche permettant d'accéder notamment aux avis d'appel à la concurrence, aux consultations et aux données essentielles des contrats
- Consulter et télécharger en accès libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis d'appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications
- Remplir un document unique de marché européen électronique (DUME)
- Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents
- Déposer une candidature y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique (DUME)
- Déposer des offres
- Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d'apporter des réponses aux problématiques techniques
- Formuler des questions à l'acheteur
- Signer électroniquement
Modalités d'inscription
L'accès à PLACE est ouvert à tout opérateur économique. Son utilisation est gratuite.
Lors de l'inscription, le nouvel utilisateur est invité à renseigner son identifiant national (Ex : SIRET, N° d'enregistrement national, DUNS Number, numéro local, etc.) et ses coordonnées professionnelles. Le premier utilisateur de l’entreprise est enregistré comme administrateur.
L'utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qu’il doit conserver car ils lui seront indispensables pour accéder à son compte professionnel sur PLACE.
Le mot de passe doit être choisi par l'utilisateur de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers en respectant les règles de sécurité précisées sur la page de création de compte. L'utilisateur s'engage à en préserver la confidentialité. L'utilisateur s'engage à avertir immédiatement l’assistance en ligne (accessible depuis chaque page via la languette située à droite de l’écran) de toute utilisation non autorisée de ses informations professionnelles, le Ministère de l’Action et des Comptes publics ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation des codes d'accès par une personne non autorisée.
L'utilisateur de PLACE doit fournir une adresse électronique valide lors de son inscription pour recevoir les communications des acheteurs publics et les alertes de la plateforme.
Le Ministère de l’Action et des Comptes publics se réserve le droit de résilier tout compte de PLACE faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse avérée.
Modalités de désinscription
Afin de se désinscrire, l'utilisateur doit contacter le support PLACE en réalisant une demande d’assistance en ligne (accessible depuis chaque page via la languette située à droite de l’écran), pour préciser le compte utilisateur ou le compte entreprise qu'il souhaite supprimer, et joindre un extrait du registre pertinent tel un extrait K, K bis, D 1 ou un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou d’établissement de l’utilisateur à sa demande.
Modalités d'utilisation
L'utilisation de PLACE nécessite de disposer d'un environnement informatique compatible et de se conformer aux prérequis techniques.
Avertissement et recommandation aux entreprises
Les questions ou demandes d’informations complémentaires relatives à une consultation peuvent être posées via le profil d’acheteur ou, le cas échéant, à une adresse mail mentionnée par l’acheteur dans les documents de la consultation.
Afin de conserver une trace des échanges, il est recommandé de recourir au service de messagerie du profil d’acheteur. Si un opérateur économique, après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents de la consultation, pose une question et que la réponse a un impact sur la remise des candidatures ou des offres, la réponse est communiquée à tous les opérateurs économiques ayant téléchargé les documents de consultation avec authentification, et sera visible de tous les opérateurs économiques n’ayant pas encore téléchargé les documents.
Les plis doivent être reçus dans les délais fixés dans l’avis de publicité ou dans les autres documents de la consultation.
L’opérateur économique doit donc prévoir le temps nécessaire pour que son pli soit reçu dans le délai fixé par l’acheteur, surtout si les fichiers sont volumineux et/ou si le réseau a un faible débit. Il lui est ainsi conseillé de déposer ses plis au minimum quatre heures avant la date limite de remise des plis afin de garantir son envoi dématérialisé et lui permettre de remédier à d’éventuels problèmes techniques.
Par ailleurs, les opérateurs économiques sont alertés que la plateforme déconnecte automatiquement l’utilisateur en cas d’inactivité supérieure à trente minutes.
Attention, les plis, dont le téléchargement a commencé avant la date et l’heure limite mais s’est achevé hors délai sont éliminés par l’acheteur.
L’opérateur économique est invité à remettre une copie de sauvegarde dans les conditions fixées dans le règlement de la consultation afin d’anticiper toute difficulté de dernière minute. En effet, en cas de réception d’un pli électronique hors délai, l’acheteur est tenu d’ouvrir la copie de sauvegarde régulièrement transmise.
Certificat électronique
Un certificat électronique permet de prouver son identité et de signer électroniquement les offres avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
L’annexe 12 du code de la commande publique relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique prévoit que le certificat doit être qualifié conformément au règlement n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE dit « eIDAS ».
Pour l'obtention d'un certificat électronique, la liste des prestataires de services de confiance qualifiés délivrant des certificats de signatures conformes à la réglementation est accessible sur la page des autorités de certification européennes.
Assistance en ligne
Un service de support est à votre disposition de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés pour répondre à vos questions ou vous assister en cas de difficultés (consulter la page dédiée). L’assistance en ligne est accessible depuis chaque page via la languette située à droite de l’écran.
Disponibilité
PLACE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Le Ministère de l’Action et des Comptes publics se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis les fonctionnalités pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
En cas d’indisponibilité planifiée, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil en amont de l’intervention.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus en ligne sur le site www.marches-publics.gouv.fr mais également la structure et les marques sont protégés. En vertu de l'article L.1224 du Code de la propriété intellectuelle, toute reprise totale ou partielle est interdite sans l'autorisation expresse et écrite du directeur de la publication. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Engagements et responsabilité
La sécurité des données collectées auprès de l'utilisateur est garantie par le profil d’acheteur, les solutions adéquates ont été mises en œuvre pour empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'utilisateur de PLACE s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne s'acquitterait pas de cet engagement, le Ministère de l’Action et des Comptes publics se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux fonctionnalités. D’éventuelles actions en responsabilité pénale et civile pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Conformément aux dispositions de l'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les présentes conditions générales s'imposent à tout utilisateur de PLACE.
Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et si un accord amiable n'a pu être conclu, les tribunaux français sont compétents.
Mentions légales
Les mentions légales sont disponibles ici.
