Plate-forme des achats de l'Etat

L'autorité d'homologation, représentée par le président du comité d'orientation stratégique des systèmes d'information financière de l'État a confirmé le 25 juin 2015 l'homologation pour 17 mois de la solution PLACE proposée lors de la commission d'homologation du 15 avril 2015.


Le Référentiel général de sécurité (RGS) est créé par l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre :

  • Les usagers et les autorités administratives
  • Les autorités administratives entre elles


Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication sont fixées par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris en application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance citée relatif à la sécurité des informations échangées par voie électronique.

La conformité au RGS est un préalable à la mise en service opérationnelle de tout système d'information. Elle est prononcée par une autorité d'homologation, désignée par l'autorité administrative.