Conditions générales d'utilisation de PLACE

Objet

La Plate-forme des achats de l'Etat (dénommée « PLACE ») est un site administré par le le Service des Achats de l'Etat (ci-après dénommé « SAE ») du Ministère des Finances et des Comptes publics, et mis en oeuvre par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE).

Elle constitue la plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'Etat et permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'Etat en administration centrale et déconcentrée, des établissements publics relevant de ceux-ci, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie et de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Le présent document a pour objet de définir, d'une part, les conditions dans lesquelles le SAE met le site à la disposition des utilisateurs, et d'autre part, la manière dont l'utilisateur accède à la plate-forme et à ses services.

Toute inscription au site www.marches-publics.gouv.fr, et plus généralement toute utilisation, même anonyme, des fonctionnalités du site, est conditionnée par l'acceptation et le respect des présentes conditions générales d'utilisation, qui constituent un contrat à durée indéterminée, à moins d'une désinscription.

Modification des conditions générales d'utilisation

Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent être amendés.
Il appartient à l'utilisateur de s'informer des conditions générales d'utilisation de PLACE en vigueur.

Fonctionnalités

PLACE offre notamment les fonctionnalités suivantes :

  • créer une alerte;
  • télécharger un dossier de consultation entreprise (anonymement ou en s'identifiant);
  • poser une question relative à une consultation et prendre connaissance de la réponse apportée par l'entité publique;
  • signer électroniquement le pli;
  • remettre une offre dématérialisée préalablement chiffrée sur leur poste de travail;
  • recevoir l'accusé de réception du pli déposé;
  • participer à une séance d'enchère électronique.

Modalités d'inscription

L'accès à PLACE est ouvert à tout opérateur économique. L'utilisation est gratuite.

Lors de l'inscription, le nouvel utilisateur est invité à renseigner le numéro SIRET de l'entreprise et ses coordonnées personnelles. Il est alors enregistré comme administrateur. L'utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre en majuscule, en minuscule, un chiffre et un caractère spécial. L'utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel sur PLACE.

Le mot de passe doit être choisi par l'utilisateur de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. L'utilisateur s'engage à en préserver la confidentialité. L'utilisateur s'engage à avertir immédiatement le SAE de toute utilisation non autorisée de ses informations personnelles, le SAE ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation des codes d'accès par une personne non autorisée.

L'utilisateur de PLACE fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l'utilisateur sur son compte personnel, et pour l'envoi des alertes relatives au suivi des consultations.

Le SAE se réserve le droit de résilier tout compte de PLACE faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse.

Modalités de désinscription

Afin de se désinscrire, l'utilisateur doit envoyer au support PLACE un courriel précisant le compte utilisateur ou le compte entreprise qu'il souhaite supprimer, et joindre un kbis à sa demande.

Modalités d'utilisation

L'utilisation de PLACE nécessite de prendre connaissance des mentions légales, de disposer d'un environnement informatique compatible avec certaines fonctions et de se conformer aux prérequis techniques. L'utilisateur reconnaît les avoir lus et acceptés.

Avertissement et recommandation aux entreprises

L'attention des entreprises est attirée sur la durée d'acheminement des plis électroniques volumineux : c'est la date et l'heure de fin d'acheminement qui font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée. Les entreprises sont donc invitées à intégrer des marges en termes de délais dans leur processus de réponse, pour tenir compte de ces délais d'acheminement.

Certificat électronique

Un certificat électronique permet de prouver son identité et de signer électroniquement les offres avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier.

Pour l'obtention d'un certificat électronique, les listes des Autorités de certification référencées par la réglementation (Arrêté du 15 juin 2012) sont :

Assistance téléphonique

Un service de support téléphonique est mis en place pour être assisté en cas de difficulté de manipulation (consulter la page dédiée).

Disponibilité

PLACE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Le SAE se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité.

Traitement des données à caractère personnel

Le SAE garantit la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'utilisateur.

En acceptant les présentes conditions générales, l'entreprise accepte que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par PLACE pour l'utilisation de ses services. L'entreprise accepte que ces données soient transmises aux personnes publiques afin que celles-ci puissent lui adresser toutes informations relatives à la procédure.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les données les concernant. Ils peuvent exercer ces droits en s'adressant au SAE.

Les données personnelles sont supprimées lors de la désinscription d'un utilisateur.

Propriété intellectuelle

Toute copie de pages du site doit avoir obtenu l'autorisation du directeur de la publication.
La création de liens vers le site www.marches-publics.gouv.fr est libre.

Engagements et responsabilité

Le SAE garantit, dans le cadre de la plate-forme, la sécurité des données collectées auprès de l'utilisateur, et notamment empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'utilisateur de PLACE s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne s'acquitterait pas de cet engagement, le SAE se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s'imposent à tout utilisateur de PLACE.

Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et si une transaction à l'amiable n'a pu être conclue, les tribunaux français sont seuls compétents.